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Notre compétence territoriale

Moyen de paiement Dépôt d'actes

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Paris pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence sur la Cour d'Appel
de Paris

Activités réglementées :

nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 91 75 77 89 93 94

Compétence nationale

Activités concurrentielles :

notre compétence est nationale

Départements
  • Essonne (91)
  • Paris (75)
  • Seine et marne (77)
  • Yonne (89)
  • Seine saint denis (93)
  • Val de marne (94)
Pour
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
  • Toute la France
Pour
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.

Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 01 69 83 42 32.